Conditions générales de location
Les présentes conditions générales figureront sur le contrat de location de l’appartement situé à Lille et sont présentées ici à titre d’information. Le contrat sera établi, d’une part par le propriétaire, de l’autre part par le preneur. Le locataire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1. Désignation des lieux loués
Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régit par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Les lieux sont loués meublés. Les lieux loués sont prévus pour deux à quatre personnes selonl'appartement. Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur, le locataire s’engage à demander l’accord préalable du bailleur. Le bailleur pourra facturer une surcharge de location qui sera précisée au présent contrat.
Article 2. Durée de la location
Le locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 10 € (dix euros) sera facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués.
Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat de location.
Article 3. Loyer
3.1 Montant et paiement du loyer
Le locataire s’engage à régler des arrhes de 35 pour cent (35%) du montant du loyer par virement bancaire ou chèque bancaire au bailleur à la signature du présent contrat. Le solde sera réglé au plus tard à la date d’entrée dans les lieux. Pour les séjours de 2 semaines ou plus le solde de la location est à régler au plus tard 10 jours avant votre arrivée dans l'appartement. Il pourra se faire des façons suivantes : paiement en espèces (en euros), paiement en chèque (compte français en euros) ou par virement bancaire (au minimum 5 jours avant l’arrivée du locataire ou 10 jours pour les séjours de 2 semaines ou plus). Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.
3.2 Charges
Les charges (eau, électricité, connexion internet, chauffage, linge de maison) sont inclues dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale. Lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières, radiateurs électriques et tous les appareils électriques.
En cas de consommation anormalement élevée, le bailleur facturera le locataire sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par les compagnies d’eau et d’électricité. La facture des charges sera envoyée au locataire dans la semaine suivant la sortie des lieux loués et sera exigible à réception par le locataire.
3.3 Taxe de séjour
Une taxe de séjour de 0,40 € (quarante centimes d’euros) par jour est perçue par la municipalité. Celle-ci est incluse dans le montant du loyer.
3.4 Dépôt de garantie et carte d’identité
Le locataire versera au bailleur un dépôt de garantie de 500 € (cinq cent euros) en même temps que le solde du loyer. Le dépôt de garantie sera réglé au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués. Plusieurs solutions pour s’en acquitter : chèque (en euros) ou espèces (en euros).
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie, le chèque de dépôt de garantie sera restitué par le bailleur au locataire à la date de sortie des lieux. Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie. Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du bailleur et indépendant de celui- ci. Le locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.
Si le locataire perd les clés de l’appartement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire. La restitution des clefs au propriétaire ou à son représentant en fin de location n'emporte pas renonciation à son propriétaire à des indemnités pour éventuelles réparations locatives.
Le(s) locataire(s) devra fournir une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) lors de l’entrée dans les lieux.
Article 4. Utilisation des lieux loués
Les lieux loués sont destinés à l’habitation familiale et doivent être occupés par le Locataire en “bon père de famille”. La sous-location est interdite. Les animaux sont interdits. Les Locataires s’engagent à respecter les lieux loués et à les restituer en l’état.
En aucun cas les lieux loués ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre.
Article 5. Etat des lieux et inventaire
En sus de l’inventaire, un état des lieux d’entrée sera réalisé en 2 exemplaires. Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien, le locataire en usera en «bon père de famille ». Lors du départ, un état des lieux sera effectué et tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire et à l’état des lieux d’origine: dommages causés et/ou problème d’entretien sera (ont) facturé(s) au locataire.
Vous devrez laisser le logement dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu : ménage effectué (sauf si vous désirez prendre le service ménage pour un forfait de 19 € et prévenir le propriétaire soit à l’entrée ou à la sortie des lieux).
Article 6 : Linge de maison et services
Le linge de maison (house de couette, taies d’oreiller, serviettes de toilettes et torchons) est fourni par le propriétaire en début de séjour et repris par ce dernier pour nettoyage en fin de séjour (option 15 €).
Article 7 : Assurance
Le locataire s’engage à faire marcher son assurance responsabilité civile en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc …). Le défaut d’assurance donnera lieu à des dommages et intérêts.
Article 8. Annulation de la location
En cas d'annulation, les arrhes ne seront pas rendues et le propriétaire pourra demander le solde du loyer en cas d'annulation tardive avec un maximum équivalent à un mois de loyer. Le Locataire s’engage alors à régler le solde du montant de la location au Bailleur dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée. Le propriétaire devra obligatoirement être informé de l’annulation du séjour par courrier ou email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte.
Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et le bailleur pourra disposer des lieux loués :
- au cas où le Locataire ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard à la date d’entrée.
Le montant total du loyer restera acquis au bailleur au cas où le locataire déciderait d’écourter la durée de la location.
Annulation par le propriétaire: dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient l’appartement inaccessible, l’intégralité des sommes perçues par le propriétaire seront remboursées au locataire. Le propriétaire ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, coûts directs ou indirects, conséquents de cette annulation et ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.
Article 9. Résiliation et clauses résolutoires
Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée
à son encontre.
A défaut de respect par le(s) locataire(s) de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit sans formalité, sans préavis ni indemnité et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d’huissiers de justice et d’avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du(es) locataire(s).
Article 10. Attribution de compétence
Pour l’exécution du présent contrat, les parties soussignées conviennent qu’en cas de litige le tribunal compétent sera celui de Lille (59000).
Article 11. Obligation des parties
a- le propriétaire s’oblige :
– à délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement,
– à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.
b- le locataire s’oblige :
– à payer le loyer et le dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux,
– à ne pas céder ni sous-louer le studio,
– à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement,
– à ne pas fumer dans le studio.
– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués,
– à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble,
– à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait,
– à laisser le propriétaire, ou son mandataire de l’immeuble à entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire,
– à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué sur le contrat de location. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux,
– à rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé: propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. Dans le cas contraire, un forfait pour remise en l’état des lieux lui sera prélevé sur sa caution,
- à ne rien faire qui puisse nuire à la santé, la sécurité et la tranquillité des personnes de l’immeuble,
- à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage,
– à ne pas tenir pour responsable le propriétaire des coupures d’eau, gaz ou électricité ou d’une interruption d’Internet,
- à ne pas télécharger et à se rendre l’unique responsable d’internet durant toute la période de location,
- à limiter ses consommations d’eau et d’énergie à un usage « normal » au regard du nombre d’occupants, de la saison et des caractéristiques de l’immeuble et de ses équipements,
– à renoncer à tout recours en responsabilité contre le propriétaire en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances susceptibles de survenir de l'extérieur du logement.
Article 12. Protection des données
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.